Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.