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Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027451804Cette aide générée porte sur Article L273-4 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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