Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
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Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.