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Paragraphe 3 : Rapatriement
Article L5542-33-3

Article L5542-33-3

Article L5542-33-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2 .

Article précédentArticle L5542-33-2 Article suivantArticle L5542-34Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V) — art. 25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027719660
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

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