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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à soixante-huit ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027744602Cette aide générée porte sur Article L311-5 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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