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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023231504Cette aide générée porte sur Article L311-4 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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