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Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.
Cartographie jurisprudentielle
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