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Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
Article 728-71

Article 728-71

Article 728-71

Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

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Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 — art. 11 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027808992
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

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