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Version en vigueur depuis le 7 août 2013
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027809199Cette aide générée porte sur Article 221-15 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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