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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° (Abrogé) ; 2° Le chapitre II du titre Ier ; 3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.