Article R372-3 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2023

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles D. 311-8 à D. 311-17 ; 2° Le chapitre II du titre Ier ; 3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.