Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.