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Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Cartographie jurisprudentielle
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