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Version en vigueur depuis le 21 août 2013
La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Cartographie jurisprudentielle
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