Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.