Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.