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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2013
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11 , une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.