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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Dans les cas prévus aux Suppression : 11Ajout : 2°Ajout : , Ajout : 3° et Suppression : 12Ajout : 4° Ajout : du I bis de l'article L. 512-1 Suppression : , le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et Suppression : des corps de pompes ayant servi à Suppression : la commission de l'infraction. Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3Ajout : , le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.