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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045580742Cette aide générée porte sur Article L621-13 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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