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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 février 2014 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé. Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un mois.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , laLe
Ajout :
Suppression : détention
Ajout : transporteur
de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe
Suppression : est soumise à déclaration.
Ajout : doit
Suppression : Dans
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : quinze
Ajout : possession
Suppression : jours
Ajout : d'une
Suppression : suivant
Ajout : copie
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : début
Ajout : récépissé
de la
Suppression : détention, la
déclaration
Suppression : est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé. Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui
Ajout : prévue
Suppression : contrôlent
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : matériels
Ajout : L
.
Suppression : En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un