Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés113 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , laAjout : LeSuppression : détentionAjout : transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe Suppression : est soumise à déclaration.Ajout : doitSuppression : DansAjout : êtreSuppression : lesAjout : enSuppression : quinzeAjout : possessionSuppression : joursd'une
Ajout :
Suppression : suivant
Ajout : copie
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : début
Ajout : récépissé
de la
Suppression : détention, la
déclaration
Suppression : est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé. Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui
Ajout : prévue
Suppression : contrôlent
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : matériels
Ajout : L
.
Suppression : En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un