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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028281618Cette aide générée porte sur Article L558-38 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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