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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028281683Cette aide générée porte sur Article L558-39 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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