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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028281738Cette aide générée porte sur Article L558-40 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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