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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs. Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028286400Cette aide générée porte sur Article L558-49 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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