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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 27 juin 2026

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A . Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. 13 et L. 14 A et

Ajout :

de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A . Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.