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Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6 , le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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