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Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026
Par dérogation à l'article L. 122-4 , le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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