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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 5 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 122-4 , le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 122-4 , le procureur de la République financier ~~Suppression : et~~Ajout : , le procureur de la République antiterroristeAjout : et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.