Chargement de la page
Code de l'organisation judiciaire
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés1 mot supprimé
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6 , le procureur de la République financierAjout : , Ajout : le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République Suppression : antiterroristeAjout : anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.