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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 5 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6 , le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
Nouvelle version :
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6 , le procureur de la République financierAjout : et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par ~~Suppression : ses~~Ajout : leurs substituts, ~~Suppression : exerce~~exercent

Ajout :

Ajout : respectivement

le ministère public auprès du tribunal

~~Suppression : de grande instance~~

Ajout : judiciaire

de Paris pour les affaires relevant de

~~Suppression : ses~~

Ajout : leurs

attributions.