Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.