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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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8 articles modifiésAucune abrogation18 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle 220 quaterdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
ModifiéArticle 244 quater W
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
ModifiéArticle 244 quater X
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014