Article 220 Z quater (version du 1 juillet 2014)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U .