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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028442585Cette aide générée porte sur Article L102 AB · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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