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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 , il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 19 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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