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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour chaque opérateur, si le montant de la ~~Suppression : compensation~~Ajout : totalité ~~Suppression : effectivement~~Ajout : des ~~Suppression : perçue~~Ajout : acomptes Ajout : versés au titre ~~Suppression : de l'article L.~~Ajout : d'une ~~Suppression : 121-10~~Ajout : année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7Ajout : , Ajout : L. 121-8

et L.

~~Suppression : 121-8~~

Ajout : 121-8-1

, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.