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Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des conventions autorisant ces créanciers à exiger le remboursement immédiat de leur créance en cas d'absorption de la société débitrice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028452062Cette aide générée porte sur Article R322-106-9 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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