Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7124-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.