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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7226-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
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LEGIARTI000028455741Cette aide générée porte sur Article D72-103-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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