Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.