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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon. En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029737984Cette aide générée porte sur Article L3662-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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