Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.