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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028531506Cette aide générée porte sur Article L5741-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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