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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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19 articles modifiésAucune abrogation106 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 11 dates d’effet.
ModifiéArticle 1609 nonies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
CrééArticle L1231-15
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
CrééArticle L1424-71
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015