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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 5 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l' article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.
Nouvelle version :
L'assemblée des magistrats du parquet financier
Ajout : ,
Ajout : l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste
et l'assemblée des magistrats du parquet
Suppression : antiterroriste
Ajout : anti-criminalité
Ajout : organisée
sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier
Ajout : ,
Ajout : du parquet antiterroriste
ou du parquet
Suppression : antiterroriste
Ajout : anti-criminalité
Ajout : organisée
; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier
Ajout : ,
Ajout : au parquet antiterroriste
ou au parquet
Suppression : antiterroriste
Ajout : anti-criminalité organisée
. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier
Ajout : ,
Ajout : à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste
ou à l'assemblée des magistrats du parquet
Suppression : antiterroriste
Ajout : anti-criminalité
Ajout : organisée
: 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier
Ajout : ,
Ajout : au sein du parquet antiterroriste
ou au sein du parquet
Suppression : antiterroriste
Ajout : anti-criminalité
Ajout : organisée
les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l' article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier