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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 5 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l' article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.
Nouvelle version :
L'assemblée des magistrats du parquet financierAjout : , Ajout : l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet ~~Suppression : antiterroriste~~Ajout : anti-criminalité Ajout : organisée sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financierAjout : , Ajout : du parquet antiterroriste ou du parquet ~~Suppression : antiterroriste~~Ajout : anti-criminalité Ajout : organisée ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financierAjout : , Ajout : au parquet antiterroriste ou au parquet ~~Suppression : antiterroriste~~Ajout : anti-criminalité organisée. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financierAjout : , Ajout : à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste ou à l'assemblée des magistrats du parquet ~~Suppression : antiterroriste~~Ajout : anti-criminalité Ajout : organisée : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financierAjout : , Ajout : au sein du parquet antiterroriste ou au sein du parquet ~~Suppression : antiterroriste~~Ajout : anti-criminalité Ajout : organisée les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l' article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financierAjout : , Ajout : au parquet antiterroriste ou au parquet ~~Suppression : antiterroriste~~Ajout : anti-criminalité organisée.