Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Texte intégral
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de zone maritime de l'Atlantique.