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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4 , les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028602038Cette aide générée porte sur Article R750-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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