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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application des articles R. 532-8, R. 532-9 , R. 532-12 , R. 532-15 , R. 532-18 et R. 532-19 , la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602044Cette aide générée porte sur Article R750-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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