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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602046Cette aide générée porte sur Article R750-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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